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jour d'audience [1 fiche]

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Fiche 1 2022-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where [the commissioner has] recommended funding for other parties, [he has] done so based on an assessment both of the number of hearing days the inquiry is expected to last, as well as an estimate of the amount of time a party will require prior to the start of the hearing in order to prepare for it.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[…] le groupe organisateur du convoi a sollicité un nombre d'heures équivalent pour son avocat-conseil et son avocat adjoint, demandant ainsi que les deux avocats soient financés pour assister et participer à chaque jour d'audience. Selon les lignes directrices du Conseil du Trésor, un seul avocat peut être financé pour comparaître chaque jour d'audience.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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